Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société SUNNY DOM, (ci-après désignée le « Vendeur »), société à responsabilité limitée, dont le siège social est Rue des Flamboyants pointe du Bout – 97229 Les trois Ilets, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le n°894 141 720. 

Le Vendeur est propriétaire et éditeur du site internet https://www.sunny-dom.com/ (ci-après désigné le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») définissent le cadre légal des relations s’établissant entre le Vendeur et ses clients (ci-après dénommés les « Clients »). Le Vendeur et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

 

Il est possible de contacter le Vendeur à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@sunny-dom.com et par téléphone au +596 696 24 71 65. 

 

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Le Vendeur a pour activité, la fabrication sur mesure, la vente et l’installation, sur les îles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, de pergolas bioclimatiques, ainsi que toutes opérations commerciales se rapportant à l’agencement de terrasses et bâtiments de tous usages, l’achat et la revente de tous matériels, matériaux, objets et toutes prestations de services d’installation et de réparation (ci-après désignés les « Produits »). 

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles le Vendeur commercialise ses Produits tels que proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après désignée la « Commande ») de Produits passée par le Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 

La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

 

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

 

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD 

 

En l’absence de Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et le Vendeur. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. 

 

Les Devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les CGV. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.  

 

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement du Vendeur ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

 

 

ARTICLE 3 : COMMANDES DE PRODUITS 

 

3.1 Les Produits proposés par le Vendeur sont décrits et présentés aux Clients sur le Site.

 

Un formulaire est disponible sur le Site à l’adresse https://www.sunny-dom.com/ afin que le Client puisse solliciter un Devis ou être contacté par un conseiller. 

 

Le Vendeur procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client.

 

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des Produits, le montant total de la Commande, ainsi que les délais estimatifs de livraison desdits Produits

. Il est établi en français et le cas échéant en anglais si besoin.

 

3.2 Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Vendeur le Devis signé par courrier électronique, ce qui manifeste son accord de volonté et constitue la confirmation de la Commande. 

 

3.3 Une fois le Devis retourné par le Client, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par le Vendeur. Le contrat sera valablement conclu entre le Vendeur et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

 

3.4 A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

 

3.5 Le Vendeur s’efforce de garantir au Client une disponibilité optimale des Produits commercialisés. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l’hypothèse où un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la passation de la Commande par le Client, le Vendeur en informera le Client par courriel électronique dans les meilleurs délais. Le Client aura donc le choix entre la livraison d’un Produit d’une qualité et/ou prix équivalent à celui initialement commandé ou, à défaut, l'annulation de la Commande.

 

 

ARTICLE 4 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT 

 

4.1 Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur le Devis.

 

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, tenant notamment compte de la nature et de la qualité des matériaux choisis, de la dimension des Produits, de la nature et de la fragilité des Produits à transporter et des options de stockage de Produits personnalisés choisis par le Client.

 

Les prix fixés s’entendent en euros Hors Taxes. 

 

Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. 

 

Le Vendeur sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Produits à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande. Toute taxe que le Vendeur serait dans l’obligation de payer en sus de la Commande sera facturée au Client, sauf le cas où, ce dernier présente un certificat d’exemption de taxe approprié.

 

4.2 Le règlement des Commandes passées se fait par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la Société Sunny Dom, dans un délai maximum de quinze jours (15) à compter de la réception de la facture, selon les modalités suivantes :

  • 50% au moment de la Commande ;

  • 30% au moment de l’expédition du Produit ;

  • 20% au moment de la livraison du Produit.

 

 

En cas de règlement par virement bancaire, les coordonnées bancaires du Vendeur sont présentes sur chaque Devis et facture transmis au Client.

 

4.3 Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Vendeur. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

 

Les divers frais occasionnés par l’exécution de Commandes tels que les frais de livraison seront directement inclus dans le Devis.

 

4.4 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

 

4.5 Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer le Vendeur de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci.

 

L’archivage des communications, des Devis et des factures est effectué par le Vendeur sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat conclu par les Parties, le cas échéant.

 

4.6 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix de la Commande figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de tout autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

 

 

ARTICLE 5 : RESERVE DE PROPRIETE

 

Les Produits sont vendus par le Vendeur sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. Le paiement s'entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit (8) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.

 

Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgré l'application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison/retrait des Produits.

 

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS - INSTALLATION 

 

6.1 Livraison des Produits 

 

6.1.1 Les Produits proposés sur le Site peuvent être délivrés à destination de l’île de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. 

 

Toute information relative aux frais et/ou moyens de livraison des Produits est accessible directement sur le Devis signé par les Parties.

 

Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa Commande. Si le Client ne reçoit pas les Produits commandés dans un délai indiqué sur le Devis, il peut contacter le Vendeur par téléphone au numéro +596 696 24 71 65, par courrier électronique à l’adresse contact@sunny-dom.com afin de demander la réexpédition de la Commande.

 

6.1.2 Le Vendeur s'engage à fournir au Client tous les documents nécessaires au transport des Produits ultérieurement à sa livraison, notamment des documents nécessaires au passage à la douane. 

 

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3 « Commande » et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s). 

 

Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse contact@sunny-dom.com. A défaut, en cas de retard, de défaut et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, et le Service Client du Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

6.1.3 Par ailleurs, il appartient directement au Client de vérifier, lors de la livraison, le parfait état de Produits. Dans le cas contraire, il devra directement émettre ses réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier et confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours qui suivent la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, la date figurant sur le bon de transport faisant foi.

 

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de dommages aux Produits. Seul le prestataire de livraison sera responsable au titre des assurances souscrites. 

 

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leurs existences ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cette livraison, validée par la signature du bon de livraison par le Client. 

 

Dans le cas où le Client fait enlever les Produits ou enlève les Produits par ses propres moyens, le transfert de propriété se fait à l’enlèvement des Produits, validé par la signature du bon de livraison par le représentant du transporteur. Ainsi, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leur existence ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cet enlèvement par le Client.

 

6.2 Installation des Produits

 

Le Vendeur propose aux Clients des services de pose et d’installation des Produits commandés (ci-après désignés les « Travaux d’Installation »).

 

Les tarifs des Travaux d’Installation sont indiqués dans le Devis.

 

Dans le cas où les Travaux d’Installation nécessitent une autorisation, notamment d’urbanisme, le Client est le seul responsable de son obtention. 

 

Le Client garantit à ce titre, être informé, qu’en cas de construction nouvelle, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire délivré par la mairie de la commune où se situe l’installation doit être obtenu. 

 

L’absence d’autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refus de la Commande et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur pendant l’exécution des Travaux d’Installation.

 

Le Client est le seul à pouvoir s’assurer que les Produits commandés correspondent à ses besoins. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable du choix d’un Produit par le Client, allant à l’encontre des exigences et/ou besoins du Client.

 

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

 

7.1 Obligations du Vendeur

 

Le Vendeur veille à la stricte application des textes relatifs à la vente des biens entre professionnels.

 

Le Vendeur porte une particulière attention à la qualité de ses Produits et contrôle soigneusement la qualité et la traçabilité des matières utilisées pour fabriquer les Produits.

 

Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture du Produit commandé par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. 

 

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble de moyens nécessaires à la livraison du Produit dans les conditions prévues dans le Devis.

 

Il est convenu entre les Parties que le Vendeur demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d'industrialisation. Par conséquent le Vendeur pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner les Produits, les modifier et les faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements du Vendeur.  

 

Plus généralement, le Vendeur s'engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

 

7.2 Obligations du Client

 

Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

En conséquence, le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises au Vendeur dans le cadre des présentes CGV.

 

Le Client reconnaît que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit le Vendeur à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Vendeur pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

 

 

ARTICLE 8 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES

 

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre des présentes CGV. 

 

Dans ces conditions le Vendeur s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client. 

 

Le Client s'engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement le Vendeur de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client au Vendeur devront être précises, exhaustives et actualisées.

 

 

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

  • De la garantie de délivrance conforme, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, au sens des articles 1603 et suivants du Code civil et de la jurisprudence en vigueur ;

 

  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ; 

 

9.1 Le Client est informé des dispositions relatives aux garanties légales suivantes : 

 

  • Article 1603 du Code civil :

« Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. »

 

  • Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

  • Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » 

 

9.2 Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :

 

  • Indiquer le défaut ou la non-conformité sur le bordereau de livraison en présence du livreur.

 

  • Contacter le Vendeur, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison de la Commande, à l'adresse électronique contact@sunny-dom.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse en tête des présentes, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser le Client dans les délais légaux. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais de fabrication habituels de quatorze (14) semaines.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • Les Produits n’ont pas été transportés et stockés correctement ;

  • Les Produits ont été installés en dépit des défauts de fabrication constatés ;

  • Les Produits n’ont pas été installés conformément aux préconisations du Vendeur ;

  • Les Produits ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, usure anormale telle que les chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds etc.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

 

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. 

 

Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

 

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le vendeur n’aurait jamais contracté.

 

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV.

 

 

ARTICLE 11 : ANNULATION – RESILIATION

 

11.1 La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois le Devis retourné par le Client, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès du Vendeur. 

 

Enfin, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

 

11.2 Chaque Partie peut résilier de plein droit la Commande en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. 

 

La résiliation par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

 

Toute obligation de versement qui serait née d’un Produit conçu sur mesure pour le Client, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Produits commandés sera établi par le Vendeur et une copie sera remise au Client. 

 

 

ARTICLE 12 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 3° du Code de la consommation : 

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

En raison de la conception sur mesure des Produits proposés par le Vendeur, le Client reconnait expressément avoir été informé que les Produits livrés ne seront ni repris ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur, notamment en cas de livraison de Produits ne correspondant pas à la Commande du Client. 

 

 

ARTICLE 13 : PUBLICITE 

 

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Vendeur  se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.

 

 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments du Site, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.

 

Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site. 

 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

 

 

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre au Vendeur de traiter et d’exécuter ses Commandes passées sur le Site et, le cas échéant. 

 

Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de Commande sur le Site, sont les suivantes :

 

  • Prénom ;

  • adresse complète ;

  • adresse mail ;

  • le numéro de téléphone. 

 

Le Vendeur collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client. 

 

Le Vendeur mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. Le Vendeur s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ. 

 

Lorsque le Vendeur constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures.  

 

Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.  

 

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. 

 

Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard six (6) mois après la livraison des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.  

 

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression 

 

Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :  

 

 

La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.  Il s’applique sur la base du consentement préalable. Le Vendeur s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.

 

Sous-traitance des données

 

Le Vendeur a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

 

Le Vendeur pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des Données Personnelles à la condition que les Données Personnelles soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

 

Le sous-traitant sera autorisé à traiter pour le compte du Vendeur les Données Personnelles nécessaires pour fournir les prestations faisant objet des présentes CGV. Les finalités de traitements, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles du Vendeur.  

 

Le Vendeur déclare : 

 

  • Avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le sous- traitant ;

  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données Personnelles de la part du sous-traitant ;

  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant ; 

 

Le Vendeur s’engage à ce que le sous-traitant : 

 

  • Traite les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

  • Traite les Données Personnelles conformément aux instructions du Vendeur ;

  • Garantisse la confidentialité́ des Données Personnelles à caractère personnel traitées ;

  • Ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles à caractère personnel ;

  • Prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;

  • Informe immédiatement le Vendeur s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données Personnelles. 

 

Le sous-traitant aidera le Vendeur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

 

Le Vendeur s’engage à ce que le sous-traitant mette en œuvre :

 

  • Des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractère personnel ;

  • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;

  • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement. 

 

Le Vendeur déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et pour permettant la réalisation d'audits, y compris d’inspections, par le Vendeur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. 

 

Le Vendeur demeure seule responsable à l’égard des Clients de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant.

 

 

ARTICLE 16 : RÉNONCIATION

 

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV. 

 

De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra être considérées comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes CGV.

 

 

ARTICLE 17 : NULLITÉ PARTIELLE

 

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

 

 

ARTICLE 18 : TITRES

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

 

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

 

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

 

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution des présentes CGV sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre le Vendeur et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.

 

 

ARTICLE 20 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec tout achat et/ou tentative d’achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. Le Client pourra saisir le médiateur de la consommation, après avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du Vendeur pour tenter de résoudre son litige. Le Client peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement des litiges de la consommation disponible à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence juridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

© 2021 Sunny Dom

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